Le Décret n° 2025-190, en date du 26 février 2025, précise les modalités de la déclaration de retenue à la source pour les débiteurs établis hors de France, conformément à l’article 87-0 A bis du code général des impôts. Cette déclaration annuelle doit inclure des informations sur le responsable, les bénéficiaires de revenus, ainsi que les montants des cotisations et primes versées. Les employeurs sont tenus de soumettre cette déclaration avant le 31 janvier de chaque année, tandis que les revenus soumis à l’impôt incluent divers types de bénéfices et traitements, notamment ceux de source étrangère.