La société Balzac caravanes a interjeté appel d’un jugement du 11 décembre 2018 concernant la résolution d’une vente de véhicule. Malgré l’envoi du mémoire ampliatif à FCA Germany GmbH, aucune preuve de remise n’a été obtenue. Après six mois, la cour a statué sur le pourvoi, examinant la contestation de Balzac sur la décision de la cour d’appel. Celle-ci avait déclaré ne pas être saisie de l’appel, arguant d’une absence de demande dans la déclaration. Cependant, la cour a reconnu que l’annexe listant les chefs critiqués constituait un acte d’appel conforme, entraînant une violation des textes applicables.