Déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques

·

·

Déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
Le tribunal de commerce de Reims a condamné M. [C] [Y] à verser 26 000 euros à la Société Générale, héritière de la banque Kolb, ainsi qu’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M. [C] [Y] a interjeté appel, mais la Société Générale a contesté la validité de sa déclaration d’appel. Après examen, le conseiller de la mise en état a conclu que M. [C] [Y] avait correctement renseigné son adresse, rejetant ainsi la demande de nullité de la déclaration d’appel et déboutant la Société Générale de ses demandes sur incident.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon