Déclaration d’appel et obligations de preuve : Questions / Réponses juridiques

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Déclaration d’appel et obligations de preuve : Questions / Réponses juridiques
Le tribunal de commerce de Reims a rendu un jugement le 25 juin 2024, condamnant M. [C] [Y] à verser 26 000 euros à la Société Générale. En appel, le 26 juillet 2024, M. [C] [Y] a contesté la validité de la déclaration d’appel, que la Société Générale a jugée nulle en raison d’une adresse manquante. Dans ses conclusions, M. [C] [Y] a affirmé avoir correctement renseigné son adresse. Après analyse, le tribunal a confirmé que l’adresse fournie était valide, rejetant ainsi les demandes de la Société Générale et la condamnant aux dépens de l’incident.

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