Déchéance des intérêts : Questions / Réponses juridiques

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Déchéance des intérêts : Questions / Réponses juridiques
Le 15 avril 2024, la société Cofidis a assigné M. [O] [B] pour obtenir le remboursement de 9.971,89 euros, incluant une indemnité de clause pénale. En raison de l’absence de M. [O] [B] à l’audience, le tribunal a statué sur le fond. Cofidis n’ayant pas justifié la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, le droit aux intérêts a été déchu. Le tribunal a condamné M. [O] [B] à rembourser uniquement le capital de 7.095,94 euros, sans intérêts, et a rejeté les demandes d’indemnité et de capitalisation des intérêts. M. [O] [B] a également été condamné aux dépens.

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