L’Essentiel : La déchéance de marque peut être demandée par toute personne intéressée, conformément à l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle. Le demandeur doit justifier d’un intérêt à agir, selon l’article 31 du code de procédure civile. Lorsqu’elle est soulevée dans le cadre d’une action en contrefaçon, la demande de déchéance doit également respecter les exigences de l’article 70, qui stipule que les demandes reconventionnelles doivent être liées aux prétentions originaires. Si la marque n’est plus invoquée dans le litige, la défense fondée sur sa déchéance ne peut être considérée comme recevable.

Demandeur à la déchéance

Il résulte de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle que « la déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée ».  Comme toute demande en justice, le demandeur doit également justifier d’un intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile.

De même, lorsqu’elle est invoquée à l’occasion d’une action en contrefaçon, la demande en déchéance constitue un moyen de défense, et doit répondre également aux exigences de l’article 70 de ce code selon lesquelles « les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ».

Dès lors, si la marque dont la déchéance est demandée n’est plus invoquée dans le litige au soutien d’une action en contrefaçon, quand bien même elle l’aurait été initialement, elle ne fait plus partie du périmètre du litige. Le moyen de défense tirée de la déchéance de cette marque ne se rattache donc plus par un lien suffisant avec la demande principale puisqu’elle porte au contraire sur un autre litige.

Q/R juridiques soulevées :

Qui peut demander la déchéance d’une marque ?

La déchéance d’une marque peut être demandée en justice par toute personne intéressée, comme le stipule l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle.

Cela signifie que toute personne ayant un intérêt légitime, qu’il soit commercial ou autre, peut engager une procédure pour contester la validité d’une marque.

Cependant, pour que cette demande soit recevable, le demandeur doit également justifier d’un intérêt à agir, conformément à l’article 31 du code de procédure civile.

Cet intérêt peut être lié à des enjeux économiques, à la concurrence ou à la protection de droits antérieurs.

Quelles sont les conditions pour invoquer la déchéance dans une action en contrefaçon ?

Lorsqu’une demande en déchéance est invoquée dans le cadre d’une action en contrefaçon, elle doit répondre à certaines exigences.

En particulier, elle doit se conformer aux dispositions de l’article 70 du code de procédure civile, qui stipule que les demandes reconventionnelles ou additionnelles doivent être liées aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Cela signifie que la déchéance ne peut être utilisée comme moyen de défense que si elle est directement liée à l’objet du litige principal.

Si la marque concernée n’est plus invoquée dans le litige, la demande de déchéance ne peut plus être considérée comme pertinente.

Que se passe-t-il si la marque n’est plus invoquée dans le litige ?

Si la marque dont la déchéance est demandée n’est plus invoquée dans le litige, elle ne fait plus partie du périmètre de celui-ci.

Dans ce cas, le moyen de défense tiré de la déchéance de cette marque ne peut pas être rattaché par un lien suffisant à la demande principale.

Cela signifie que la déchéance ne peut pas être utilisée pour contester une action en contrefaçon si la marque n’est plus pertinente dans le cadre du litige.

Ainsi, la déchéance devient inopérante et ne peut pas servir de fondement à une défense dans ce contexte.