L’Essentiel : Les sociétés Metropolitan Filmexport et Davis Films Productions ont été condamnées à modifier leur registre de mouvements de titres suite au décès d’un associé. Elles doivent transférer 2 497 actions de Metropolitan Filmexport et 499 actions de Davis Films Productions aux comptes d’associés de l’indivision successorale. Un litige oppose les consorts A, héritiers du défunt, à F A, le dirigeant des sociétés, concernant un testament. Le juge a ordonné la mise à jour des registres sous astreinte, et les sociétés ont été condamnées à verser des indemnités aux consorts A pour non-respect de cette décision.

Les sociétés Metropolitan Filmexport et Davis Films Productions ont été condamnés sous astreinte  à modifier leur registre de mouvements de titres et leurs comptes individuels d’associés au titre du transfert de la participation opérée du fait du décès de l’un de ses associés et de communiquer une attestation d’inscription en comptes à l’indivision successorale.

Ont ainsi dû être transférées sur les comptes d’associés de l’indivision successorale 2 497 actions de la société Metropolitan Filmexport et 499 actions de la société Davis Films Productions.

____________________________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 01 AVRIL 2021

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/05034 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBUZL

Décision déférée à la cour : jugement du 25 février 2020 -juge de l’exécution de Paris – RG n° 19/82917

APPELANTES

S.A.S. DAVIS FILMS PRODUCTIONS

agissant poursuites et diligences de son président en exercice domicilié au siège

N° SIRET : 451 251 961 00012

[…]

[…]

représentée par Me Emmanuel Jarry de la Selarl Ravet & associés, avocat au barreau de Paris, toque : P0209

S.A.S. METROPOLITAN FILMEXPORT

agissant poursuites et diligences de son président en exercice domicilié au siège

N° SIRET : 313 483 604 00044

[…]

[…]

représentée par Me Emmanuel Jarry de la Selarl Ravet & associés, avocat au barreau de Paris, toque : P0209

INTIMÉS

Madame G-H A

née le […] à Boulogne

[…]

[…]

non représentée

Monsieur Y A

né le […] à Neuilly-sur-Seine

[…]

[…]

non représenté

Madame C A

née le […] à Paris

[…]

[…]

non représentée

Madame Z A

née le […] à Paris

[…]

[…]

non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 mars 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Madame Emmanuelle Lebée, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Emmanuelle Lebée, conseillère faisant fonction de présidente de chambre

M. Gilles Malfre, conseiller

M. Bertrand Gouarin, conseiller

Greffière, lors des débats : Mme Juliette Jarry

ARRÊT :

— réputé contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Emmanuelle Lebée, conseillère faisant fonction de présidente de chambre et par Juliette Jarry, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

D A est décédé le […], laissant pour lui succéder X-E A, son épouse, Y, Z et C A, ses enfants (les consorts A).

Le défunt détenait 2 500 actions de la société Metropolitan Filmexport et 500 actions de la société Davis Films Productions.

Son frère, F A, est le dirigeant des sociétés Metropolitan Filmexport et Davis Films Productions.

Un litige oppose les consorts A et F A, ce dernier invoquant un testament olographe du 17 février 2006 par lequel D A lui aurait légué un certain nombre de parts des sociétés Metropolitan Filmexport et Davis Films Productions.

Par ordonnance du 13 juin 2019, signifiée le 24 juin 2019, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a, notamment, enjoint aux sociétés Metropolitan Filmexport et Davis Films Productions de mettre à jour leur registre de mouvements de titres et leurs comptes individuels d’associés au titre du transfert de la participation de D A opérée du fait du décès de ce dernier et de communiquer une attestation d’inscription en comptes à l’indivision successorale, sous une astreinte d’un montant de 250 euros par jour de retard et pour chaque société, à compter du 8e jour suivant la signification de sa décision, et ce pendant 60 jours passé lequel il sera à nouveau fait droit.

Ont été transférées sur les comptes d’associés de l’indivision successorale 2 497 actions de la société Metropolitan Filmexport et 499 actions de la société Davis Films Productions.

Suivant ordonnance du 20 décembre 2019, la même juridiction a nommé un mandataire ad hoc avec notamment pour mission de rectifier les registres de mouvements de titres et des comptes individuels d’associés des sociétés Metropolitan Filmexport et Davis Films Productions de manière à ce qu’il soit inscrit au compte de l’indivision successorale 2 500 actions de la première de ces sociétés et 500 actions de la seconde et de communiquer une attestation d’inscription en compte aux consorts A.

Selon acte d’huissier du 24 septembre 2019, les consorts A ont fait assigner les sociétés Metropolitan Filmexport et Davis Films Productions devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins, notamment, de voir liquider cette astreinte à la somme de 30 000 euros et prononcer une nouvelle astreinte définitive d’un montant de 1 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et pour une durée de 90 jours.

Par jugement du 25 février 2020, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a condamné les sociétés Metropolitan Filmexport et Davis Films Productions à payer aux consorts A la somme de 2 000 euros chacune au titre de la liquidation de l’astreinte fixée par ordonnance de référé du 13 juin 2019 pour la période du 2 juillet au 1er septembre 2019, rejeté la demande de fixation d’une nouvelle astreinte et condamné in solidum les sociétés Metropolitan Filmexport et Davis Films Productions au paiement aux consorts A de la somme de 1 500 euros chacun à titre d’indemnité de procédure ainsi qu’aux dépens.

Selon déclaration du 11 mars 2020, les sociétés Metropolitan Filmexport et Davis Films Productions ont interjeté appel de cette décision.

Par dernières conclusions du 7 octobre 2020, signifiées aux intimés le 9 octobre 2020, les appelantes demandent à la cour d’infirmer le jugement attaqué sauf en ce qu’il a rejeté la demande de fixation d’une nouvelle astreinte et de condamner in solidum les intimés à leur payer la somme de 2 000 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de leur conseil.

Les consorts A n’ont pas constitué avocat.

Pour plus ample exposé du litige, il est référé aux dernières écritures des parties appelantes.

SUR CE

Il résulte des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile que la cour qui n’est pas saisie d’une prétention, faute pour celle-ci de figurer dans le dispositif des conclusions d’appel, ne peut que confirmer le chef du jugement ayant statué sur cette prétention.

La demande d’infirmation ou de réformation de tel ou tel chef du jugement dont appel ne suffit pas à émettre une prétention sur le fond des demandes qui ont été tranchées par ce chef du jugement.

En l’espèce, les sociétés Metropolitan Filmexport et Davis Films Productions se bornent à demander au dispositif de leurs conclusions d’appel l’infirmation du jugement entrepris sauf en ce qu’il a rejeté la demande de nouvelle astreinte formée par les consorts A, sans émettre de prétentions sur le fond des demandes tranchées par ces chefs du jugement attaqué.

Le jugement entrepris sera donc confirmé.

Les sociétés Metropolitan Filmexport et Davis Films Productions, qui succombent, seront condamnées aux dépens d’appel et déboutées de leur demande d’indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Condamne les sociétés Metropolitan Filmexport et Davis Films Productions aux dépens d’appel ;

Déboute les sociétés Metropolitan Filmexport et Davis Films Productions de leur demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sociétés ont été condamnées et pour quelle raison ?

Les sociétés Metropolitan Filmexport et Davis Films Productions ont été condamnées sous astreinte à modifier leur registre de mouvements de titres et leurs comptes individuels d’associés. Cette décision fait suite au décès d’un de leurs associés, D A, et à la nécessité de transférer ses participations à l’indivision successorale.

Le tribunal a enjoint ces sociétés de communiquer une attestation d’inscription en comptes à l’indivision successorale, ce qui implique une mise à jour de leurs registres pour refléter le transfert des actions détenues par le défunt.

Combien d’actions ont été transférées aux comptes d’associés de l’indivision successorale ?

Au total, 2 497 actions de la société Metropolitan Filmexport et 499 actions de la société Davis Films Productions ont été transférées sur les comptes d’associés de l’indivision successorale.

Ce transfert a été ordonné pour assurer que les droits des héritiers de D A soient correctement représentés dans les registres des sociétés concernées, conformément aux dispositions légales en matière de succession.

Quel était le montant de l’astreinte imposée aux sociétés ?

L’astreinte imposée aux sociétés Metropolitan Filmexport et Davis Films Productions était de 250 euros par jour de retard pour chaque société, à compter du 8e jour suivant la signification de la décision du juge des référés.

Cette astreinte était applicable pendant une période de 60 jours, après quoi le tribunal se prononcerait à nouveau sur la situation. L’objectif de cette mesure était d’inciter les sociétés à se conformer rapidement aux exigences judiciaires.

Quel a été le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris ?

Par jugement du 25 février 2020, le juge de l’exécution a condamné les sociétés Metropolitan Filmexport et Davis Films Productions à payer aux consorts A la somme de 2 000 euros chacune, correspondant à la liquidation de l’astreinte pour la période du 2 juillet au 1er septembre 2019.

Le juge a également rejeté la demande de fixation d’une nouvelle astreinte et a condamné les sociétés au paiement d’une indemnité de procédure de 1 500 euros chacun aux consorts A, ainsi qu’aux dépens.

Quelles actions ont été entreprises par les consorts A après le jugement ?

Les consorts A ont assigné les sociétés Metropolitan Filmexport et Davis Films Productions devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, demandant la liquidation de l’astreinte à la somme de 30 000 euros.

Ils ont également demandé la mise en place d’une nouvelle astreinte définitive de 1 000 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir et pour une durée de 90 jours. Cela montre leur volonté de faire respecter leurs droits successoraux.

Quel a été le résultat de l’appel interjeté par les sociétés ?

Les sociétés Metropolitan Filmexport et Davis Films Productions ont interjeté appel du jugement du 25 février 2020. Cependant, la cour a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, ce qui signifie que les sociétés ont perdu leur appel.

Elles ont été condamnées aux dépens d’appel et déboutées de leur demande d’indemnité de procédure, ce qui souligne l’inefficacité de leur contestation et leur obligation de se conformer aux décisions judiciaires antérieures.