Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a mis en demeure plusieurs sites de vidéos pornographiques, dont Xvideos et Pornhub, pour non-respect de l’article 227-24 du code pénal. Cette législation stipule que la simple déclaration de majorité ne suffit pas à garantir que seuls les adultes accèdent à ces contenus. Pornhub a reçu un délai de quinze jours pour se conformer aux exigences légales, sous peine de sanctions. Le CSA souligne que l’accès des mineurs à ces contenus constitue une infraction, pouvant entraîner des peines d’emprisonnement et des amendes significatives.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire