Crise Covid : communication à distance avec l’Avocat validée

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Crise Covid : communication à distance avec l’Avocat validée
L’ordonnance du 25 mars 2020 a modifié les règles de procédure pénale pour permettre des entretiens à distance entre avocats et personnes gardées à vue. L’article 13 autorise ces échanges via des moyens électroniques, garantissant la confidentialité, à condition que l’avocat l’accepte. Le Conseil d’État a confirmé que cette mesure respecte les exigences de la convention européenne des droits de l’homme, tant que l’accès aux pièces de la procédure est préservé. Ainsi, l’assistance juridique à distance est validée, tout en maintenant les droits fondamentaux des personnes concernées.

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