Crédit photographique ne vaut pas originalité

·

·

Crédit photographique ne vaut pas originalité
Dans le cadre d’une action en contrefaçon de photographies, si le nom du photographe est mentionné en crédit des photographies à l’exclusion de tout autre nom ne laissant pas de doute sur le fait qu’il est l’auteur des photographies insérées dans les catalogues, cela ne préjuge en rien de l’originalité de ses créations.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Chat Icon