Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt Innovation (CII) ?

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscal instauré par l’article k du II de l’article 244 quater B du CGI depuis le 1er janvier 2013.

Il s’agit d’une extension du crédit d’impôt recherche (CIR) qui s’applique à certaines dépenses d’innovation des PME, notamment les opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.

Jusqu’à quand le CII est-il prolongé ?

Le dispositif du Crédit d’Impôt Innovation est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.

Cela permet aux entreprises de continuer à bénéficier de ce soutien financier pour leurs projets d’innovation.

Quels types de projets sont éligibles au CII ?

Les projets éligibles au CII incluent la conception d’un prototype, la réalisation d’un prototype ou l’installation pilote d’un nouveau produit.

Ces projets doivent présenter des performances supérieures sur le plan technique et offrir des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’écoconception par rapport aux produits commercialisés par les concurrents au début des travaux.

Quelles sont les dépenses éligibles au CII ?

Les dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Innovation comprennent :

– Les dépenses de conception du prototype
– Les dépenses de réalisation du prototype
– Les dépenses d’installation pilote du nouveau produit

Ces dépenses peuvent être internes ou liées à de la sous-traitance.

Quel est le taux du crédit d’impôt pour le CII ?

Le taux du crédit d’impôt pour les dépenses éligibles au CII est fixé à 20 %.

Cela signifie que les entreprises peuvent récupérer 20 % de leurs dépenses d’innovation sous forme de crédit d’impôt.

Y a-t-il un plafond pour les dépenses éligibles au CII ?

Oui, les dépenses éligibles au dispositif du Crédit d’Impôt Innovation sont plafonnées à hauteur de 400 000 € par an.

Ce plafond permet de réguler le montant total des crédits d’impôt que les entreprises peuvent demander.

Comment les entreprises peuvent-elles s’assurer de l’éligibilité de leurs dépenses ?

Les entreprises peuvent solliciter l’avis préalable de l’administration fiscale pour vérifier l’éligibilité de leurs dépenses de recherche au crédit d’impôt.

Cela se fait par le biais d’un rescrit fiscal, qui permet d’obtenir une réponse officielle sur la conformité des dépenses.

Le CII peut-il être cumulé avec d’autres crédits d’impôt ?

Oui, l’entreprise peut bénéficier du Crédit d’Impôt Innovation indépendamment ou en complément du Crédit d’Impôt Recherche.

Cela offre une flexibilité supplémentaire pour les entreprises souhaitant maximiser leurs avantages fiscaux liés à l’innovation.