Les créances dues à la SACEM, en vertu d’un contrat de représentation, sont généralement incontestables. En cas de défaillance du redevable, celui-ci risque des intérêts contractuels significatifs. Selon l’Article 835 du Code de procédure civile, même en présence d’une contestation sérieuse, le juge peut ordonner des mesures conservatoires. La SACEM, en tant qu’organisme de gestion collective, a la qualité d’agir pour défendre les droits de ses membres. Dans une affaire récente, la SARL LA CAVE DU ROI a été reconnue redevable d’indemnités pour non-paiement, confirmant ainsi le droit de la SACEM à percevoir les redevances dues.