“Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [Le président du tribunal judiciaire] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.”

L’article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle prévoit notamment que “L’entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l’auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes. Il doit acquitter aux échéances prévues, entre les mains de l’auteur ou de ses représentants, le montant des redevances stipulées.”

En la cause, la SACD a assigné avec succès la société SEDAC en justice pour obtenir le paiement d’une somme de 12.483,20 euros au titre du solde de redevance sur droits d’auteur pour la représentation de la pièce Nénesse. La société SEDAC ne conteste pas le montant de la créance mais explique le retard de paiement par l’âge avancé et les soucis de santé du directeur du théâtre. L’affaire a été mise en délibéré pour le 7 août 2024.