Créance sur succession : enjeux et limites financières – Questions / Réponses juridiques

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Créance sur succession : enjeux et limites financières – Questions / Réponses juridiques
La mère de M. [E] a été hébergée par la Ville de [Localité 2] jusqu’à son décès, entraînant des dépenses de 39 256,70 euros. À son décès, l’actif successoral était d’environ 20 000 euros, mais une donation de 100 000 euros à M. [E] en 2013 a compliqué la situation. Après un recours administratif infructueux, M. [E] a saisi le tribunal, qui a limité la demande de la Ville à 20 000 euros. En appel, M. [E] a reconnu ce montant, mais a contesté sa capacité à rembourser, sans justifications suffisantes, ce qui a conduit à la confirmation du jugement initial.

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