Créance sur succession : enjeux et limites financières – Questions / Réponses juridiques

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Créance sur succession : enjeux et limites financières – Questions / Réponses juridiques
La mère de M. [E] a été hébergée par la Ville de [Localité 2] jusqu’à son décès, entraînant des dépenses de 39 256,70 euros. À son décès, l’actif successoral était d’environ 20 000 euros, mais une donation de 100 000 euros à M. [E] en 2013 a été révélée. La Ville a demandé le remboursement, et après un jugement annulant la mise en recouvrement initiale, M. [E] a interjeté appel, reconnaissant la somme de 20 000 euros mais contestant le montant total. La cour a confirmé le jugement, autorisant la récupération de cette somme tout en rejetant la demande d’échéancier de remboursement.

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