En la cause, la SACEM a obtenu la condamnation à titre provisionnel de la défenderesse, au titre de redevances de droits d’auteur dues en exécution d’un contrat de représentation. En application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Selon l’article 835 du code de procédure civile “Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il [le président du tribunal judiciaire] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.

Outre la pénalité pour non remise de ces documents, en application de l’article 2-4 des conditions générales du contrat général de représentation, conclu entre les parties, qui s’élève à la somme de 447,07 euros, à laquelle la défenderesse a été condamnée, le gérant a également été contraint de produire les documents comptables et fiscaux qui lui sont réclamés, conformément à l’article 12 du même contrat.