La créance non-contestable de la SACEM à l’égard d’un établissement de type bar dansant peut faire l’objet d’une provision sur la base de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile qui dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En la cause, la La Sàrl 57 Connexion a été condamnée :

– à payer par provision à la Sacem la somme de 6.063,06 € TTC au titre des redevances de droit d’auteur et indemnités contractuelles et légales exigibles pour la période du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2024 en vertu du contrat général de représentation du 25 janvier 2017 au titre de l’activité Bar à Ambiance Musicale ;

– à payer par provision à la Sacem la somme de 9.113,52 € TTC au titre des redevances de droits d’auteur et indemnités contractuelles et légales exigibles pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 en vertu du contrat général de représentation du 25 janvier 2017, à parfaire après remise des états des recettes réalisées et liasses fiscales au titre des exercices sociaux des 1er janvier au 31 décembre 2021, 1er janvier au 31 décembre 2022, et du 1er janvier au 31 décembre 2023 ;

– à remettre à la Sacem, sous astreinte de 50 € par jour de retard, 10 jours après la signification de la présente ordonnance, les états des recettes au titre des exercices sociaux des 1er janvier au 31 décembre 2021, 1er janvier au 31 décembre 2022, et du 1er janvier au 31 décembre 2023 ;

– à remettre à la Sacem, sous astreinte de 50 € par jour de retard, 10 jours après la signification de la présente ordonnance, les liasses fiscales certifiées conformes par un expert-comptable au titre des exercices sociaux des 1er janvier au 31 décembre 2021, 1er janvier au 31 décembre 2022, et du 1er janvier au 31 décembre 2023.