Selon l’article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient d’un privilège pour le paiement des redevances dues pour les trois dernières années d’exploitation de leurs œuvres. Ce privilège, conforme aux articles 2331 et 2375 du code civil, ne peut excéder une durée de dix ans. Dans l’affaire SACEM c/ SPACEM, la créance de la SACEM a été fixée à 900 000 euros, mais la Cour de cassation a censuré la décision des juges du fond, rappelant que la créance ne pouvait dépasser la période légale de trois ans.