Qu’est-ce que le dispositif Créa Commerce en Haute-Corrèze ?Le dispositif Créa Commerce vise à favoriser l’ouverture de commerces en encourageant financièrement les créateurs à s’installer dans les centres-villes et centres-bourgs de la Haute-Corrèze Communauté. Ce programme soutient la création ou la reprise d’activités commerciales ou artisanales, ainsi que l’acquisition ou la location de locaux professionnels. Il inclut également la réalisation de travaux de rénovation, d’agencement ou d’aménagement. Quels types d’investissements sont éligibles ?Les investissements éligibles comprennent ceux liés au rafraîchissement du local, ainsi que les travaux d’agencement et d’aménagement nécessaires à l’installation des équipements pour l’activité. Ces travaux doivent être en lien direct avec l’ouverture ou la reprise d’un commerce. Quelles sont les subventions disponibles pour les créateurs d’entreprise ?Les subventions disponibles sont les suivantes : – Pour la création ou la reprise d’une activité : 1 500 €. – Pour l’acquisition ou la location d’un local : une subvention représentant 25 % du montant du loyer ou de la mensualité liée à l’emprunt, versée en deux fois, plafonnée à 3 000 €. – Pour la réalisation de travaux éligibles : une subvention de 20 % ou 30 % selon le zonage AFR, plafonnée à 5 000 €. Les subventions liées aux locaux et aux travaux sont-elles cumulables ?Non, les subventions liées aux locaux et celles pour la réalisation de travaux ne sont pas cumulables. Il est donc important de bien planifier les demandes de subvention en fonction des besoins spécifiques de votre projet. Qui peut bénéficier de ce dispositif ?Les porteurs de projets éligibles incluent : – Les personnes en phase de création ou de reprise d’entreprises. – Les entreprises créées depuis moins d’un an. – Les entreprises hébergées en pépinières souhaitant s’installer en centre-ville ou centre-bourg. – Les entreprises installées sur des zones d’activité qui souhaitent développer une annexe en centre-ville ou centre-bourg. – Les associations à but commercial. Quelles activités ne sont pas éligibles au dispositif ?Les activités non éligibles comprennent : – L’agriculture et la pêche, ainsi que les exploitations forestières. – Les activités industrielles et le commerce de gros. – Les professions libérales réglementées et les métiers du transport. – Les activités d’hôtellerie et les hébergements touristiques. – Les activités financières, les agences immobilières, et les activités de santé. Quelles sont les conditions de financement selon le régime européen ?Le dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie ‘de minimis’. Cela limite le montant total d’aides publiques accordées par entreprise à 200 000 € sur trois exercices consécutifs. Comment faire une demande de subvention ?Pour faire une demande de subvention, il est conseillé de se rapprocher des services de la Haute-Corrèze Communauté. Ils pourront fournir des informations détaillées sur les démarches à suivre et les documents nécessaires pour compléter votre dossier. Quels conseils pour maximiser ses chances d’obtenir une subvention ?Pour maximiser vos chances d’obtenir une subvention, il est important de bien préparer votre projet. Assurez-vous que votre activité soit éligible et que vous respectiez toutes les conditions requises. Un dossier complet et bien argumenté augmentera vos chances d’obtenir un financement. |
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Les objectifs de l’aide Créa Commerce : Favoriser l’ouverture de commerce en encourageant financièrement les créateurs à s’installer dans les centres villes et centres-bourgs du territoire de Haute-Corrèze Communauté.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Créa Commerce : – Création ou reprise d’une activité commerciale ou artisanale :- Acquisition ou location d’un local professionnel ;- Réalisation de travaux de rénovation, agencement ou/et aménagement.
Investissements éligibles : investissements liés au rafraichissement du local, travaux d’agencement et d’aménagement liés à l’installation des équipements nécessaires à l’activité. |
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Les conditions de l’aide Créa Commerce :
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Le montant de l’aide Créa Commerce : Subvention :
– Création ou reprise : 1 500 € ;- Acquisition ou location d’un local : * subvention représentant 25 % du montant du loyer ou de la mensualité liée à l’emprunt sur la 1ère année d’activité,* versée en 2 fois: à l’ouverture du commerce et 6 mois après* plafonnée à 3 000 € ;- Réalisation de travaux éligibles : * subvention représentant 20 % ou 30 % (selon le zonage AFR sur la totalité des travaux réalisés (coût en Hors Taxes),* plafonnée à 5 000 €. La subvention liée aux locaux et celle à la réalisation de travaux ne sont pas cumulables. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie ‘de minimis’ qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise. |
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Les bénéficiaire de l’aide Créa Commerce : – Porteurs de projets en phase de création ou de reprise d’entreprises ;- Entreprises créées depuis moins d’un an ;- Entreprises hébergées en pépinières qui souhaitent s’installer en centre-ville ou centre-bourg ;- Entreprises installées sur les zones d’activité et qui souhaitent développer une annexe en centre-ville ou centre-bourg ;- Associations à but commercial.
Ne sont pas éligibles : – Activités qui relèvent de l’agriculture et de la pêche,des exploitations forestières (exploitants forestiers, coopératives forestières) ;- Activités industrielles ;- Commerce de gros ;- Professions libérales réglementées ;- Métiers du transport et autres activités connexes (contrôle technique, autoécole, transport routier de marchandises, location de véhicule, stations de lavage automatique de véhicules)- Auberges de pays, hôtels aménagés en vue d’accueillir la pratique d’activités de loisirs (randonnée pédestre, équestre, canoë, pêche, golf, etc.) et hébergements touristiques (campings, gîtes, chambres d’hôtes, etc.) ;- Activité d’hôtellerie ;- Activités financières et assurances ;- Agences immobilières ;- Activités spécialisées scientifiques et techniques : comptable, juristes, avocats, conseil en gestion, architecte, cabinet d’étude hygiène alimentaire, contrôle vétérinaire, certification de produits, service de laboratoire à l’exception des activités de photographie ;- Activités de services administratifs et de soutien aux entreprises dont les centresd’appel, à l’exception des services d’aménagement paysager ;- Activités de formation ;- Activités de la santé tels que les ambulanciers (y compris les pharmaciens, opticiens) et de l’action sociale ;- Activités saisonnières (sans ouverture permanente au public d’au moins 10 mois dans l’année) ;- Pompes funèbres. |
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Couverture géographique de l’aide Créa Commerce : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Créa Commerce : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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