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Par sa décision n° 2023-0695 du 28 mars 2023 l’ARCEP a modifié l’encadrement tarifaire de l’accès à la boucle locale cuivre pour les années 2021 à 2023. Par le courrier du 10 octobre 2022, Orange demande à l’Autorité de « procéder […] à la modification », « à compter de [sa] demande », « de la décision n° 2020-1493 en révisant à la hausse les plafonds tarifaires des accès à la boucle locale cuivre […] et permettant effectivement à Orange de recouvrer ses coûts et d’en retirer une rémunération raisonnable ».
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→ Questions / Réponses juridiques
Quelle décision a été prise par l’ARCEP le 28 mars 2023 ?L’ARCEP a pris la décision n° 2023-0695 le 28 mars 2023, modifiant l’encadrement tarifaire de l’accès à la boucle locale cuivre pour les années 2021 à 2023. Cette décision fait suite à une demande d’Orange, qui a sollicité une révision des plafonds tarifaires afin de mieux refléter les coûts réels qu’elle supporte. L’objectif principal de cette modification est de permettre à Orange de recouvrer ses coûts et d’obtenir une rémunération raisonnable pour ses services.Quelles étaient les raisons invoquées par Orange pour demander une modification des tarifs ?Dans son courrier du 10 octobre 2022, Orange a demandé à l’Autorité de modifier la décision n° 2020-1493, en augmentant les plafonds tarifaires des accès à la boucle locale cuivre. Orange a justifié cette demande par l’évolution à la hausse des montants unitaires de l’IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux) pour la période 2021-2023. Elle a souligné que ces montants étaient plus élevés que les hypothèses initialement retenues par l’Autorité, rendant ainsi nécessaire une révision des tarifs.Quels sont les tarifs de l’IFER pour les années 2021 à 2023 ?Le tarif de l’IFER applicable par ligne a connu une augmentation significative au cours des années. Pour l’année 2021, le tarif était de 14,83 € par ligne, tandis qu’il a augmenté à 16,32 € par ligne en 2022. Pour l’année 2023, le tarif a été fixé à 19,04 € par ligne, ce qui a conduit à un coût d’IFER et de coûts communs afférents de 1,84 € par accès et par mois.Quelles modifications tarifaires ont été apportées par l’ARCEP ?Suite à la consultation publique et à l’analyse des coûts supportés par Orange, l’ARCEP a décidé de modifier les plafonds tarifaires. Les nouvelles tarifications sont les suivantes : – Le tarif récurrent mensuel de l’accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre a été fixé à 10,04 € (au lieu de 9,65 €). – Le tarif récurrent mensuel de l’accès activé monocanal (« mono VC ») sans service de téléphonie commutée est désormais de 13,92 € (au lieu de 13,53 €). – Enfin, le tarif récurrent mensuel de l’accès activé bi-canaux (« bi VC ») sans service de téléphonie commutée a été ajusté à 14,02 € (au lieu de 13,63 €). Ces modifications visent à mieux refléter les coûts réels et à garantir la viabilité économique des services fournis par Orange. |
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