Cour de cassation > Définition juridique

·

·

Cour de cassation > Définition juridique
Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire qui a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et cours d’appel garantissant une interprétation uniforme de la loi.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon