Cour de cassation, ch. crim., 4 novembre 2008
Cour de cassation, ch. crim., 4 novembre 2008

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Contrefaçon de logiciel : Risques pour le salarié

Résumé

La contrefaçon de logiciel constitue un risque majeur pour le salarié. En reproduisant sans autorisation un logiciel développé pour son employeur et en le proposant à un nouvel employeur sous un autre nom, le salarié s’expose à des poursuites judiciaires. Cette pratique est considérée comme un délit de contrefaçon, entraînant des conséquences légales significatives. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 4 novembre 2008, souligne l’importance de respecter les droits d’auteur et les contrats de travail en matière de propriété intellectuelle. Les salariés doivent donc être vigilants pour éviter de telles infractions.

Un salarié qui reproduit, sans autorisation, un logiciel (et sa documentation) développé pour le compte de son employeur, pour le mettre à la disposition d’un nouvel employeur sous un nouveau nom, s’expose au délit de contrefaçon.

Mots clés : logiciel,contrefaçon

Thème : Logiciel – Contrefacon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | 4 novembre 2008 | Pays : France

 


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