Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Contrefaçon de logiciel : Risques pour le salarié
→ RésuméLa contrefaçon de logiciel constitue un risque majeur pour le salarié. En reproduisant sans autorisation un logiciel développé pour son employeur et en le proposant à un nouvel employeur sous un autre nom, le salarié s’expose à des poursuites judiciaires. Cette pratique est considérée comme un délit de contrefaçon, entraînant des conséquences légales significatives. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 4 novembre 2008, souligne l’importance de respecter les droits d’auteur et les contrats de travail en matière de propriété intellectuelle. Les salariés doivent donc être vigilants pour éviter de telles infractions.
|
Un salarié qui reproduit, sans autorisation, un logiciel (et sa documentation) développé pour le compte de son employeur, pour le mettre à la disposition d’un nouvel employeur sous un nouveau nom, s’expose au délit de contrefaçon.
Mots clés : logiciel,contrefaçon
Thème : Logiciel – Contrefacon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | 4 novembre 2008 | Pays : France
Laisser un commentaire