Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : L’emploi de la langue française dans la documentation technique des progiciels

La société Concurrence a introduit une action en dommages et intérêts contre la société SAP France en réparation de son préjudice causé par la rédaction en anglais de la documentation technique accompagnant un progiciel. La Cour d’appel, pour rejeter cette demande, a considéré que la documentation en cause était destinée à l’installateur du progiciel (mandaté par la société SAP France) et non à la société Concurrence, utilisateur final. Le mode d’emploi en ligne du progiciel était lui, bien rédigé en français. La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel qui aurait du tirer toutes les conséquences légales de ses propres constatations. En effet, les juges d’appel ont bien précisé que les documents accompagnant le progiciel, quand bien même destinés à l’installateur professionnel, étaient rédigés en anglais. Or, au sens de l’article 2 de la loi n°94-665 du 4 août 1994, l’emploi de la langue française (ci-après « la loi ») est obligatoire concernant les informations suivantes relatives à un bien, un produit ou un service :
– désignation ;
– offre ;
– présentation ;
– mode d’emploi ou d’utilisation ;
– description de l’étendue et des conditions de garantie.

Cour de cassation, ch. crim., 3 novembre 2004

Mots clés : langue française,emploi de la langue française,sap;logiciel,documentation technique,mode d’emploi,toubon,progiciel

Thème : Langue francaise

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 3 novembre 2004 | Pays : France