Cour de cassation, ch. crim. ,15 janvier 2008
Cour de cassation, ch. crim. ,15 janvier 2008
La discrimination syndicale se manifeste lorsque des représentants du personnel ne bénéficient pas des mêmes outils de travail que leurs collègues. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, un délégué du personnel a été privé d’accès à Internet et à des moyens de communication essentiels, ce qui a entravé son efficacité. De plus, il a subi des écarts de salaires et a été exclu des primes versées aux autres employés. Cette situation a conduit à la condamnation de l’employeur à une amende de 3 000 euros, soulignant l’importance de l’égalité d’accès aux ressources professionnelles.

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