Cour de cassation, 9 septembre 2020
Cour de cassation, 9 septembre 2020
L’organisation de repas à domicile, sans alcool et à titre non professionnel, bénéficie d’une certaine tolérance juridique. Les activités de restauration occasionnelles, limitées et non commerciales échappent souvent à la réglementation stricte. Le Synhorcat a tenté d’interdire une internaute proposant des repas chez elle, mais la justice a jugé que son activité ne relevait pas de la restauration commerciale. Les règlements européens sur l’hygiène ne s’appliquent pas à la préparation domestique pour consommation privée. Ainsi, le domicile ne peut être assimilé à un établissement de restauration, ce qui protège les particuliers de sanctions.

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