La société Dupuy Delebecque a engagé une procédure contre la société Vaesken suite à l’effondrement d’un bâtiment loué, survenu le 28 janvier 2013. Après avoir demandé une indemnisation à son assureur, Dupuy Delebecque a contesté la décision de la cour d’appel de Douai, qui l’a jugée responsable pour moitié du sinistre. La cour a estimé qu’elle avait manqué à son obligation de délivrance en ne maintenant pas le bâtiment en bon état. Dupuy Delebecque a formé un pourvoi en cassation, invoquant des erreurs d’interprétation des obligations contractuelles, tandis que Vaesken a déposé un pourvoi incident.