Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation.

Décision de la Cour

En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Condamnation aux dépens

La Cour rejette le pourvoi et condamne la commune de [Localité 7] aux dépens.

Indemnités à verser

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la demande de la commune de [Localité 7] est rejetée. La commune est condamnée à verser 1 000 euros à la société civile immobilière Les Grands Prés, 1 000 euros au syndicat des copropriétaires [Adresse 8], et 1 000 euros au syndicat des copropriétaires Le Bois du Bouchet.

Prononcé de la décision

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcée par le président lors de l’audience publique du neuf janvier deux mille vingt-cinq.