La Cour a décidé de rejeter le pourvoi formulé contre la décision attaquée, considérant que les moyens de cassation présentés ne sont pas de nature à entraîner la cassation.

Application de l’article 1014

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a estimé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Condamnation aux dépens

La société d’économie mixte de la ville de [Localité 3] a été condamnée aux dépens, en conséquence de la décision de la Cour.

Indemnisation de M. et Mme [S]

La demande formée par la société d’économie mixte de la ville de [Localité 3] a été rejetée, et celle-ci a été condamnée à verser à M. et Mme [S] la somme globale de 3 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Décision de la Cour de cassation

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du neuf janvier deux mille vingt-cinq.