La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

Application de l’article 1014

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur le pourvoi.

Rejet du pourvoi

En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi présenté par l’URSSAF de Normandie.

Condamnation aux dépens

L’URSSAF de Normandie a été condamnée aux dépens liés à cette procédure.

Demande de l’URSSAF

La demande formulée par l’URSSAF de Normandie en application de l’article 700 du code de procédure civile a également été rejetée. L’URSSAF a été condamnée à verser à la société Stefano Toselli la somme de 3 000 euros.

Prononcé de la décision

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 9 janvier 2025.