La caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor a reconnu l’accident du travail de M. [R], salarié de la société [3], et a fixé son taux d’incapacité permanente à 25 % à la date de consolidation, le 31 mars 2016.

Recours de l’employeur

L’employeur a contesté cette décision en saisissant une juridiction du contentieux de l’incapacité, demandant l’inopposabilité de la décision attributive de rente.

Argumentation de l’employeur

L’employeur a soutenu que la caisse n’avait pas respecté son obligation de transmettre tous les documents médicaux, notamment les certificats médicaux de prolongation, avant le débat devant le tribunal, ce qui constituerait une violation de l’article R. 143-8 du code de la sécurité sociale.

Réponse de la Cour nationale

La Cour nationale a jugé que la caisse avait satisfait à ses obligations en fournissant la déclaration d’accident, le certificat médical initial et la décision de consolidation, arguant que le certificat de prolongation n’était pas nécessaire pour établir l’origine des lésions.

Constatation de la Cour de cassation

La Cour de cassation a constaté que la caisse n’avait pas transmis les certificats médicaux de prolongation, ce qui constituait une violation des obligations légales.

Décision finale

La Cour de cassation a déclaré la décision de la caisse du 9 mai 2016 inopposable à l’employeur, justifiant cette décision par l’importance d’une bonne administration de la justice.