La caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor a reconnu l’accident du travail de M. [R], salarié de la société [3], et a fixé son taux d’incapacité permanente à 25 % à la date de consolidation du 31 mars 2016.

Recours de l’employeur

L’employeur a contesté cette décision en saisissant une juridiction du contentieux de l’incapacité, arguant que la caisse n’avait pas respecté ses obligations en matière de transmission des documents médicaux.

Argumentation de l’employeur

L’employeur a fait valoir que, selon l’article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, la caisse devait transmettre tous les documents médicaux, y compris les certificats de prolongation, avant le débat devant le tribunal. Il a soutenu que la caisse n’avait pas fourni ces documents, ce qui aurait violé ses droits.

Réponse de la Cour nationale

La Cour nationale a jugé que la caisse avait satisfait à ses obligations en transmettant la déclaration d’accident, le certificat médical initial et la décision de consolidation. Elle a estimé que le certificat de prolongation n’était pas nécessaire pour établir l’origine des lésions.

Constatations de la Cour

Cependant, la Cour a constaté que la caisse n’avait pas fourni les certificats médicaux de prolongation, ce qui a conduit à une violation de l’article R. 143-8 du code de la sécurité sociale.

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation a décidé que la décision de la caisse du 9 mai 2016 devait être déclarée inopposable à l’employeur, en raison du non-respect des obligations de transmission des documents médicaux.