Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.106
Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.106
Rejet du pourvoi

Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation.

Décision de la Cour

En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Condamnation aux dépens

La Cour rejette le pourvoi et condamne Mme [H] aux dépens.

Demande d’indemnisation

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la demande formée par Mme [H] est rejetée, et elle est condamnée à verser à la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens la somme de 3 000 euros.

Prononcé de la décision

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcée par le président lors de l’audience publique du neuf janvier deux mille vingt-cinq.

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