La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée.

Application de l’article 1014

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur le pourvoi en question.

Rejet du pourvoi

En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi présenté par la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine.

Condamnation aux dépens

La caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine a été condamnée aux dépens liés à cette procédure.

Demande d’indemnisation

La demande formulée par la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine en vertu de l’article 700 du code de procédure civile a également été rejetée. La caisse a été condamnée à verser la somme de 3 000 euros à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh.

Prononcé de la décision

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 9 janvier 2025.