Les violences en question ont été commises sur le conjoint d’une magistrate exerçant au tribunal judiciaire de Caen. Cette situation a conduit à l’audition de la magistrate en tant que témoin dans le cadre de la procédure.

Obstacles à la poursuite

La présence de la magistrate dans cette affaire soulève des questions sur l’impartialité de la juridiction initialement saisie. En raison de ce lien, il est jugé inapproprié de poursuivre la procédure devant le tribunal de police de Caen.

Décision de la Cour

En conséquence, la Cour a décidé de dessaisir le tribunal de police de Caen de l’affaire. Elle a ordonné le renvoi de la procédure au tribunal de police de Rennes pour garantir une meilleure impartialité dans le traitement de l’affaire.

Conclusion de l’audience

Cette décision a été prise et prononcée par la Cour de cassation, chambre criminelle, lors de l’audience publique du 8 janvier 2025.