Désignation de la Cour d’assises
La Cour de cassation a désigné la cour d’assises de la Moselle pour statuer en appel sur une affaire en cours.
Références légales
Cette décision s’appuie sur les articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale, qui régissent les procédures d’appel en matière criminelle.
Date de la décision
La décision a été prononcée lors de l’audience publique du huit janvier deux mille vingt-cinq par le président de la Cour de cassation, chambre criminelle.
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