La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

Application de l’article 1014

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur le pourvoi.

Rejet du pourvoi

En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi présenté par la société Cabinet Forestier Hinfray.

Condamnation aux dépens

La société Cabinet Forestier Hinfray a été condamnée aux dépens liés à cette procédure.

Indemnisation des parties

La Cour a également rejeté la demande de la société Cabinet Forestier Hinfray en application de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a condamné cette société à verser une somme globale de 1 500 euros aux sociétés Durant des Aulnois, Groennick, Le Magueresse, Vincent, Sollier-Depondt et Casar-Herve, notaires associés, ainsi qu’à MMA IARD, et une somme de 1 500 euros à la société Kaufman & Broad Développement.

Prononcé de la décision

Cette décision a été prise par la première chambre civile de la Cour de cassation et prononcée par le président lors de l’audience publique du 8 janvier 2025.