M. [P] a été engagé en tant que VP sales & marketing par la société Critéo à partir du 12 février 2008, sous un contrat à durée indéterminée.

Suspension du contrat et travail à Londres

Le contrat de M. [P] a été suspendu du 1er septembre 2009 au 30 juin 2012, période durant laquelle il a travaillé pour Criteo UK à Londres.

Modes d’intéressement reçus

M. [P] a bénéficié de plusieurs modes d’intéressement de la part de Critéo, incluant des actions gratuites en 2008, des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) en janvier et mai 2009, ainsi que des options de souscription d’actions (OSA) selon une déclaration d’attribution du 30 avril 2012.

Réintégration et licenciement

Il a été réintégré au sein de Critéo le 1er juillet 2012. Un protocole d’accord transactionnel a été signé le 23 mai 2013 pour mettre fin à son contrat de travail, et son licenciement a eu lieu le 31 juillet 2013.

Exercice des options et redressement fiscal

En 2014, M. [P] a exercé certaines options attribuées en avril 2012 et a vendu les actions correspondantes. En 2017, il a été soumis à un redressement fiscal concernant ces gains.

Demande d’indemnisation et incompétence du tribunal

M. [P] a soutenu que la rectification fiscale était due à une erreur d’information de Critéo concernant les OSA et a saisi le tribunal judiciaire pour des demandes indemnitaires le 3 février 2021. La société a contesté la compétence du tribunal judiciaire, plaidant en faveur du conseil de prud’hommes.

Examen des moyens

Concernant les moyens soulevés, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.