La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation.

Application de l’article 1014

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi.

Rejet du pourvoi

En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi formé par la société Eins Energie In Sachsen GmbH & Co. Kg.

Condamnation aux dépens

La société Eins Energie In Sachsen GmbH & Co. Kg a été condamnée aux dépens.

Demande d’indemnisation

La demande formée par la société Eins Energie In Sachsen GmbH & Co. Kg, en application de l’article 700 du code de procédure civile, a été rejetée. De plus, la société a été condamnée à verser à la société Applications électroniques et techniques (AE&T) la somme de 3 000 euros.

Prononcé de la décision

La décision a été prise par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcée en audience publique le huit janvier deux mille vingt-cinq, signée par M. Mollard, conseiller doyen, en remplacement de M. Vigneau, président empêché, ainsi que le conseiller référendaire rapporteur et le greffier, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.