Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Dépenses inconsidérées de la commune

Pour échapper à une condamnation pour diffamation, mieux vaut rester vague dans l’expression.

Périmètre de la diffamation

Constitue une diffamation toute allégation ou
imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la
personne à laquelle le fait est imputé, même s’il est présenté sous forme
déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation. Dans cette affaire, un tract
distribué dénonçait le fait qu’une société avait « touché plus de quatre
millions d’euros de subventions en trois ans »et qu’il était suggéré que
la société avait sans réelle contrepartie de sa part, peser sur les finances
locales et en particulier sur celles des contribuables, entraînant une charge
indue pour ses derniers, ce qui était de nature à porter atteinte à son honneur
et à sa considération.

Libre expression d’une opinion

La Cour de cassation a écarté la diffamation aux
motifs que le terme de bilan n’était pas employé dans son sens comptable, mais
renvoyait à un point général fait sur une question, et qu’il était accompagné
de commentaires qui relevaient de la simple expression d’une opinion sur
l’importance de certaines dépenses ; si le tract en cause reprochait à la société
d’avoir, par son existence et son mode de fonctionnement, coûté de l’argent aux
contribuables amnévillois, il n’imputait pas une action précise et déterminée
en ce sens à la personne morale, le terme « indécence » étant employé
dans un contexte générique, d’usage en matière de polémique politique non
personnalisée.

Quid des faits précis?

Sur l’imputation de faits beaucoup plus précis (« Nous rappelons qu’en octobre 2014, le maire a décidé de verser directement, avec nos impôts, 575 000 euros au Galaxie pour renflouer ses caisses. Or, l’on découvre dans ce rapport qu’à peine le versement effectué, la direction décide d’augmenter ses salaires de 10 %. La masse salariale du Galaxie passant pour les 10 employés permanents à 684 742 euros soit une moyenne de 6 000 euros par mois et par salariés »), les chiffres annoncés étaient vérifiables. Se contenter de discuter la pertinence de décisions prises dans la gestion de la société, ne met pas en cause l’honneur ou la considération de ses dirigeants en dehors de toute accusation d’irrégularité ou de dissimulation.  Télécharger la décision