Le 1er avril 2020, un propriétaire a donné en location gérance un fonds de commerce de maçonnerie générale à une société. Cette société a ensuite été placée en liquidation judiciaire, entraînant la résiliation du contrat de location gérance par le liquidateur, sans licenciement économique des salariés.

Résiliation des contrats de travail

Un conseil de prud’hommes, saisi par plusieurs salariés, a prononcé la résiliation des contrats de travail par un jugement du 11 mars 2020, qui a été contesté par le propriétaire.

Incident de caducité de la déclaration d’appel

Un conseiller de la mise en état a rejeté un incident de caducité de la déclaration d’appel, décision qui a été contestée par la société et le liquidateur devant la cour d’appel.

Arguments des parties

Le propriétaire et le mandataire judiciaire ont contesté la caducité de la déclaration d’appel, arguant que celle-ci ne devait pas s’étendre à toutes les parties en raison de l’indivisibilité du litige.

Décision de la cour d’appel

La cour d’appel a constaté que le propriétaire avait respecté les délais de procédure, mais que la notification des conclusions à la société n’avait été effectuée qu’après l’expiration du délai légal. Elle a jugé que le litige était indivisible en raison du transfert du contrat de travail, prononçant ainsi la caducité à l’égard de tous les intimés.

Conclusion

Le moyen soulevé par le propriétaire et le mandataire judiciaire n’a pas été retenu, confirmant la décision de la cour d’appel.