La société Quick grill a été fondée par plusieurs associés, chacun détenant une part égale de 25 %. Des tensions entre certains associés ont conduit à une intervention judiciaire pour résoudre des conflits de gestion au sein de l’entreprise.

Ordonnance de référé

Un juge des référés a ordonné la révocation d’un co-gérant et la suspension d’un autre gérant, tout en nommant un administrateur provisoire pour gérer la société. Cet administrateur a été chargé de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour élire un nouveau gérant et établir sa rémunération.

Appel et décisions judiciaires

L’assemblée générale a eu lieu, mais les associés concernés ont interjeté appel de l’ordonnance. La cour d’appel a finalement infirmé la décision du juge des référés, déclarant qu’il n’y avait pas lieu à référé.

Frais de l’administrateur provisoire

Un jugement ultérieur a statué que les frais de l’administrateur provisoire seraient à la charge de la société. En réponse, la société a assigné certains associés pour obtenir le remboursement de ces frais et des dommages-intérêts.

Examen des moyens de droit

La cour a examiné les moyens de droit soulevés par la société, notamment en ce qui concerne l’exécution des obligations et les droits des créanciers. Il a été établi que seul un débiteur condamné à exécuter une obligation pouvait agir contre un créancier pour obtenir réparation.

Décision de la cour d’appel

La cour d’appel a débouté la société de sa demande de paiement, arguant que l’ordonnance avait été exécutée avant toute signification et que l’intervention de l’administrateur avait été bénéfique pour la société. Cela a conduit à la conclusion que les frais de cette intervention devaient être supportés par la société elle-même.

Conclusion de la Cour de cassation

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, soulignant que l’ordonnance de référé ne pouvait pas être interprétée comme une condamnation de la société à exécuter une obligation au profit des associés. Elle a renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel pour un nouvel examen, tout en condamnant certains associés aux dépens et en rejetant leur demande de remboursement.