Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Diffamation : critères et distinctions
→ RésuméPour qu’une allégation soit considérée comme diffamatoire, elle doit être formulée de manière précise et se baser sur des faits vérifiables. Un simple mensonge, sans référence à des faits concrets, relève de l’opinion et n’est pas diffamatoire. Ainsi, une lettre ouverte d’un dirigeant d’entreprise, critiquant un tiers pour avoir utilisé sa société à des fins lucratives avec des écrits mensongers, n’a pas été jugée diffamatoire. Cette décision souligne l’importance de la précision dans les accusations pour établir la diffamation.
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Mensonge ou diffamation ?
Pour être diffamatoire une allégation ou une imputation doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire. Un mensonge qui ne fait référence à aucun fait précis s’analyse en l’expression d’une opinion (il n’est donc pas de diffamatoire).
Allégations non diffamatoires
Toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé et de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée constitue une diffamation. Dans cette affaire, n’a pas été jugée diffamatoire la lettre ouverte d’un président directeur général d’une société adressée aux actionnaires (visant un tiers) où il écrivait : « Il est désastreux que vous vous serviez de notre société et d’autres pour gagner de l’argent en vendant vos écrits mensongers ».
Mots clés : Diffamation
Thème : Diffamation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 6 fevrier 2013 | Pays : France
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