Contexte Juridique
Dans le cadre de l’article 380-14 du code de procédure pénale, la Cour a été saisie pour statuer sur une affaire en appel.
Décision de la Cour
La Cour de cassation, chambre criminelle, a pris la décision de désigner la cour d’assises de la Haute-Vienne pour examiner l’affaire en appel.
Date de l’Audience
Cette décision a été jugée et prononcée lors de l’audience publique qui s’est tenue le cinq février deux mille vingt-cinq.
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