Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour extorsion. Il est accusé d’avoir obtenu, par la contrainte, la signature d’une salariée sur une lettre d’avertissement disciplinaire, cette signature ayant été apposée après la mention « reçu en mains propres, le … ».

Décision du tribunal de première instance

Les juges de première instance ont requalifié les faits d’extorsion en menaces sous condition. Le dirigeant a été condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis probatoire. De plus, le tribunal a statué sur les intérêts civils, condamnant le prévenu à verser une somme de 1 114 euros à la caisse primaire d’assurance maladie, correspondant à l’indemnité forfaitaire prévue par le code de la sécurité sociale.

Appels interjetés

Le dirigeant d’entreprise a interjeté appel de cette décision, tandis que le ministère public a formé un appel incident pour contester la décision du tribunal.

Examen des moyens d’appel

Le premier moyen d’appel critique l’arrêt en ce qu’il a déclaré le dirigeant coupable d’avoir obtenu par contrainte une signature, le condamnant à une peine de six mois d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire. Il est soutenu que l’extorsion de signature nécessite que celle-ci soit apposée sur un document ayant des conséquences juridiques, et que la signature demandée à la salariée ne visait qu’à prouver la remise en main propre de la lettre, sans accepter ses termes.

Réponse de la Cour

La Cour a jugé que le moyen n’était pas fondé. Elle a précisé que l’article 312-1 du code pénal n’exige pas que la signature obtenue par violence, menace ou contrainte soit apposée sur un document valant engagement.