Le 28 avril 2016, lors d’une manifestation, un individu a été blessé par un projectile, entraînant la perte de la vision de son œil gauche. Cet incident a suscité une enquête pour déterminer les circonstances de la blessure.

Enquête et Procédures Judiciaires

L’enquête a révélé que le projectile provenait d’un lanceur de balles de défense. En conséquence, une information judiciaire a été ouverte contre une personne non identifiée, pour des violences volontaires ayant causé une mutilation ou une infirmité permanente, commises par un agent de l’autorité publique.

Constitution de Partie Civile

La victime s’est constituée partie civile dans cette affaire. Parallèlement, un brigadier-chef de police, affecté à la section d’intervention de la localité concernée, a été placé sous le statut de témoin assisté, ce qui signifie qu’il a été interrogé dans le cadre de l’enquête sans être accusé.

Décision du Juge d’Instruction

Le 29 mai 2020, le juge d’instruction a décidé qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre quiconque dans cette affaire, ce qui a conduit les parties civiles à faire appel de cette décision.

Examen des Griefs

Les griefs soulevés par les parties civiles n’ont pas été jugés suffisants pour permettre l’admission du pourvoi, conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.