Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Conflit autour d’un contrat de location et de maintenance de matériel professionnel
→ RésuméContexte de l’affaireLa présente affaire concerne un litige entre une société agricole, désignée comme l’acheteur, et plusieurs sociétés fournisseurs et de financement. En date du 27 février 2014, l’acheteur a conclu un bon de commande avec une société de gestion, devenue un groupe, pour l’acquisition d’un photocopieur et d’une imprimante, ainsi qu’un contrat de maintenance et de garantie, le tout étant financé par le paiement de 60 mensualités. Le matériel a été livré le 19 mars 2014. Contrats supplémentaires et reprise de matérielLe 12 septembre 2014, un contrat de location financière a été établi entre l’acheteur et une société de services financiers pour le même matériel. Par la suite, le 28 octobre 2015, un nouveau contrat a été signé entre l’acheteur et la société de gestion pour du matériel similaire, financé par une société de location. Le matériel précédemment financé a été repris par la société de gestion. Litige et procédures judiciairesLe 23 février 2018, la société de services financiers a assigné l’acheteur en résiliation du contrat de location, invoquant des loyers impayés depuis décembre 2016. En réponse, l’acheteur a appelé en garantie la société de gestion. Cependant, cette dernière a été mise en liquidation judiciaire le 14 juin 2018, ce qui a conduit l’acheteur à demander l’intervention forcée du liquidateur dans la procédure. Examen du moyen de droitConcernant le moyen soulevé, il a été déterminé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, celui-ci étant manifestement non susceptible d’entraîner la cassation, conformément à l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. |
COMM.
FM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 février 2025
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 59 F-D
Pourvoi n° V 23-19.338
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2025
La société Xerox financial services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], a formé le pourvoi n° V 23-19.338 contre l’arrêt rendu le 8 juin 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l’opposant à la société Earl [Adresse 4], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Xerox financial services, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Earl [Adresse 4], après débats en l’audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2023), le 27 février 2014, la société Earl château de Beaupré (L’EARL) a signé avec la société Copy management, devenue INPS group (la société INPS) un bon de commande portant sur un photocopieur et une imprimante, ainsi qu’un contrat de maintenance et de garantie, moyennant le paiement de 60 mensualités. Le matériel a été livré le 19 mars 2014. Le 12 septembre 2014, un contrat de location financière portant sur ce matériel a été signé entre l’EARL et la société Xerox financial services (la société XFS).
2. Le 28 octobre 2015, un contrat portant sur du matériel similaire a été conclu entre l’EARL et la société INPS, et financé par la société Locam-location automobiles matériels (la société Locam). Le matériel financé par la société XFS a été repris par la société INPS.
3. Le 23 février 2018, soutenant que les loyers du bail signé le 12 septembre 2014 étaient impayés depuis le mois de décembre 2016, la société XFS a assigné l’EARL en résiliation du contrat de location et en paiement de diverses sommes. Le 13 avril 2018, l ‘EARL a appelé en garantie la société INPS. Celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire le 14 juin 2018, l’EARL a appelé en intervention forcée le liquidateur.
4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
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