Le jugement du 21 mars 2013 a prononcé le divorce d’un époux et d’une épouse, mariés sans contrat préalable. Suite à cette séparation, des difficultés ont émergé concernant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

Litige sur les Participations

L’époux conteste la décision de la cour d’appel qui a fixé les participations dans l’indivision post-communautaire pour deux sociétés. Il s’agit de la société SCBI Lenôtre, pour laquelle la valeur des 250 parts a été estimée à 1 599 500 euros, et de la société Foncière du Colisée, pour laquelle la valeur des 250 parts a été fixée à 3 936 634 euros. L’époux soutient que le juge a dénaturé les écrits soumis à son examen en se basant sur une évaluation erronée de l’expert.

Réponse de la Cour

La cour a rappelé l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont présentés. Pour établir les valeurs des participations dans les deux sociétés, la cour s’est appuyée sur la valorisation fournie par l’expert judiciaire. Cet expert avait appliqué une décote unique de 10 % qui, selon la cour, couvrait la minorité des titres. Cependant, le rapport d’expertise précisait que cette décote ne tenait pas compte de la minorité, ce qui a conduit la cour d’appel à dénaturer les termes clairs du rapport, violant ainsi le principe de non-dénaturation des écrits.