Selon l’arrêt attaqué (Caen, 12 janvier 2023), une victime a saisi un juge aux affaires familiales par requête du 19 avril 2022 pour obtenir une ordonnance de protection à l’égard de son conjoint, un dirigeant d’entreprise.

Examen des Moyens de Recours

Concernant le premier moyen et le deuxième moyen, ces derniers sont dirigés contre les décisions de l’arrêt ayant fixé la résidence des enfants, organisé le droit de visite du père et déterminé le montant de la contribution de l’époux aux charges du mariage. Le deuxième moyen, dans sa seconde branche, conteste également l’attribution à la mère de l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants.

Décision sur les Moyens

En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, qui est irrecevable concernant les chefs de l’arrêt relatifs à la résidence des enfants, au droit de visite du père et à la contribution de l’époux. De plus, le premier moyen, le deuxième moyen dans sa seconde branche, ainsi que le troisième moyen, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.