Le 18 novembre 2009, un partenaire et une partenaire ont conclu un pacte civil de solidarité. Ce contrat a été dissous le 9 août 2017, marquant la fin de leur union légale.

Difficultés lors de la Liquidation des Intérêts Patrimoniaux

Suite à la dissolution du pacte, des complications sont survenues lors des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des deux partenaires. Ces difficultés ont nécessité une intervention judiciaire pour résoudre les différends liés à la répartition des biens.

Examen du Moyen Juridique

Concernant le moyen soulevé, il a été déterminé qu’en vertu de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce grief, qui n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision précédente.