Le 18 novembre 2009, un partenaire et une partenaire ont conclu un pacte civil de solidarité. Ce contrat a été dissous le 9 août 2017, marquant la fin de leur union légale.

Difficultés lors de la Liquidation des Intérêts Patrimoniaux

Suite à la dissolution du pacte, des complications sont survenues lors des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des deux partenaires. Ces difficultés ont nécessité une intervention judiciaire pour résoudre les différends liés à la répartition des biens.

Examen du Moyen Juridique

Concernant le moyen soulevé, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, conformément à l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. Ce grief a été jugé manifestement non susceptible d’entraîner la cassation de la décision.